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démarches administratives

vendredi 30 décembre 2016

Les démarches administratives en ligne étant de plus en plus nombreuses, de nombreux sites jouent la carte de « site officiel » afin de faire payer à l’internaute des démarches que celui-ci pourrait effectuer gratuitement s’il se rendait sur le site officiel de la démarche :

https://ants.gouv.fr/Actualites/Demarches-en-ligne.

Est-ce légal de faire payer les démarches administratives ?

Oui sous certaines conditions à bien vérifier.

Il faut savoir que le professionnel, la société ou le site qui propose des services payants pour aider les particuliers à réaliser certaines démarches gratuites peut le faire à condition de :

 • ne pas recevoir les documents officiels à la place du demandeur ;
 • informer sur l’absence de droit de rétractation : une fois la commande passée, il n’est en principe plus possible d’annuler sans frais ;
 • remettre une facture ou une confirmation de commande qui indique ses tarifs toutes taxes comprises (même si le coût des prestations est clairement indiqué sur son site ou dans une notice).

 

Si l’usager n’a pas reçu le document demandé alors qu’il a réglé la prestation :

• Il doit contacter sa banque pour une éventuelle procédure d’annulation de paiement ;


• si la société est basée dans un pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, il doit contacter le centre européen des consommateurs (CEC) pour formuler une réclamation.

Si le professionnel ne remplit pas ces conditions, l’usager peut alors être victime de ces escroqueries.

Il convient alors de l’orienter vers sa DDPP ou vers la plateforme Pharos :

 Liste et coordonnées des DDPP / DDCSPP : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
 Adresse de la plateforme Pharos : https://www.internet-signalement.gouv.fr

Les professionnels ou institutionnels qui constatent ce type d’agissements peuvent les signaler à Sne-csce@dgccrf.finances.gouv.fr

Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/vigilance-dans-demarches-administratives-payantes

 

http://www.morbihan.gouv.fr/Actualites/Actualites/Est-ce-legal-de-faire-payer-les-demarches-administratives

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